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Association

« SAUVEZ EMMANUELLE ! »

(ASSOCIATION POUR EMMANUELLE ET CHRISTIAN ET POUR LES PERSONNES FRAGILISEES) » 

AECPF 

33, rue  Girardet  -  2400  Le Locle

sauvezemmanuelle.wix.com/sauvezemanuelle

sauvezemmanuelle@netcourrier.com

QUE  PEUT-ON FAIRE D'UNE PROCURATION ILLIMITEE  ??   

TOUT  !

Absolument  TOUT...  !  

HISTORIQUE de la mainlevée faite à la PERSONNE FICTIVE, par de VRAIS REPRESENTANTS !...

B. Protection de la personnalité

I. Contre des engagements excessifs1

1 Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils.

2 Nul ne peut aliéner sa liberté, ni s'en interdire l'usage dans une mesure contraire aux lois ou aux moeurs.

Quand l'article  28  vient  balayer en  8  mots vos droits reconnus ci-dessus :   

  Art. 281B. Protection de la personnalité / II. Contre des atteintes / 1. Principe

II. Contre des atteintes

1. Principe

1 " Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.  "

Ca, c'est gentil !  on est content d'habiter dans un pays qui nous respecte et nous accorde le droit de nous défendre... ... ...  Hmm ?   (voir le  2 !!!) 

Explication  INDISPENSABLE  :  

​

2 "Une atteinte est illicite, à moins qu '  elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi."  !           TENEZ-VOUS-LE  POUR  DIT !...   

On aurait aussi bien pu dire  :      

​

​

UNE  ATTEINTE  EST  PERMISE   CONTRE  TOUTE PERSONNE QUE L'ON PARVIENT A  TROMPER  POUR QU'ELLE Y CONSENTE  OU   SEMBLE  Y CONSENTIR...   (une apparence suffira bien !...);  

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